Motifs de la décision : Aux termes de l'article L 145-40-1 du code du commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la conclusion d'un bail et lors de la restitution

du Code Civil, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 juillet 2019 en ce qu'il a : o Rejeté l'application de l'article 23 du cahier des clauses générales (CCG) concernant

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

450 du code de procédure civile

Il invoque l’article 13 de la Convention. 62.

chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

102 § 4 de l’ancien code pénal n o 765 –   imposant un régime plus favorable que celui du nouveau code pénal n o 5237 du 1 er juin 2005   – était échu.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par monsieur [O] le 11 septembre 2025 tendant à voir : - fixer à 12 037 euros le montant de la récompense due

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

[O], outre 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier aux entiers dépens.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Suisse , n o 58757/00, CEDH 2006 ‑ X). 40.

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.