Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

  Suisse , arrêt du 19   avril 1993, série   A, n o   254 ‑ B, p.   49, §§     30-31).

Pologne , n o 8677/03, §§ 69-75, 8 janvier 2008. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Le règlement ( Regimento ) de l’Assemblée de la République n o 1/2007 du 20 août 2007 se lit comme suit   dans sa partie pertinente : Article 257 « L’assemblée de la République procède à l’audition

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard l’article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Il n’y a en revanche pas lieu d’ordonner le paiement de l’avance dans la seule succession de [O] [D], comme sollicité par M.

l'article 699 du code de procédure civile.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

Il ne peut ainsi être conclu à un défaut de qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile.

L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à