Article 8, c et d de la loi n o 546 du 26 juin 1951)   ». 11.

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

    La loi n o 281 du 24 juin 2003 portant modification du CPP et publiée au Journal Officiel n o 468 du 1 er juillet 2003 a ainsi modifié la partie pertinente de l’article 159 du code précité

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O], la société mutuelle du Mans Assurances IARD a alors pris la direction du procès pour son compte conformément à sa police, suspendant ainsi la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des

  14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1.

matériel (article 41 à 46) que pour dommage moral (article 47).

  Turquie , n o   27243/95, § 98, CEDH 2002-II, et Kavak c. Turquie , n o   53489/99, § 45, 6   juillet 2006). 56.

Au soutien de ses prétentions, il invoque l’article 56 du code de procédure civile, et soutient que l’assignation est nulle en l’absence de tentative de résolution amiable du litige, soulignant n’avoir

  Slovénie , n o   29462/95, § 72, CEDH 2000 ‑ XII et Barbu Anghelescu c. Roumanie , n o 46430/99, § 56, 5   mai   2004).

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de 890,22 € brut, en application des dispositions de l'article 37 de la Convention collective, des articles L 3123-10 et L 3123-13 du Code du travail ; CONSTATER que [O] [A] n'a jamais demandé sa réintégration

[G] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle soutient que M.

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

France , n o 39288/98, § 56, CEDH 2001 ‑ VIII).

53254/99, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005 Requête n o 871/02, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour,