Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Guarnieri qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la

du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la

du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la

du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la

du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la

6 et 1134 du code civil ; 6°/ que l'abus de droit consiste à utiliser un droit existant en le détournant fautivement de sa finalité ; qu'en se bornant, pour écarter l'abus invoqué, à énoncer que "la

R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’action sociale et

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

de la constitution de 1946 et par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation et méconnaît les dispositions de l'article L. 351-3 et L. 917-1 du même code et qu'elle est entachée

et l'article 53-1 ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

qualité ou celle de leurs délégués à conclure une convention ou un accord collectif de travail avec la TCAR ; -et sur l'application à cet accord atypique de l'article L.132-7 du Code du Travail qui dispose

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief infondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour

(UE) n° 604/2013 et le § 17 de son préambule et les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.