1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou

Burgaud , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

de son bordereau de pièces communiquées), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1315, devenu l'article 1353 du code civil.

du même code ; Qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

1116 du code civil et de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'infirmer le jugement déféré et, en conséquence, statuant à nouveau, de': - débouter la société Benin Sa de l'ensemble de

954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, SUBSDIAIREMENT, QUE l'article 46 de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises prévoit que tout créancier sursitaire ou tout

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

L.8223-1 du code du travail - 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L. 3121-46 du même code, - 10 000 € au titre de l'article

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.