L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation

ne prétend pas avoir fait l'objet d'une désignation ou d'une élection postérieurement à cette date », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 § 2 de la directive

4 du même arrêté, en fixant la formation minimum que les établissements doivent dispenser, n'a pas excédé les pouvoirs délégués au ministre des transports par les dispositions de l'article R. 247 précitées

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

En second lieu, contrairement à la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Saint-Pierre sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve Y...

R - Esc. 9 Porte 4 à Fort-de-France (97200) ; M.

d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

; que cette erreur éventuelle ne fait donc pas grief, et qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par lui ; "alors que selon les articles préliminaire et 390-1 du code de procédure

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

R. 244-15 du code rural : " ...

1996, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif