AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205866
1 juillet 2022
1 juillet 2022
définissant les modalités de l'appel, qu'il s'agit d'articles du code de la consommation qui dérogent aux dispositions générales du code de procédure civile, qu'au surplus, le jugement est réputé contradictoire
Source officiellePage 36 sur 67
GNAL SEC SOC: CPAM
Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e1
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L.441-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lors de la guérison de la blessure sans incapacité
Source officielle