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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
11 avril 2024
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [D] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties
Source officielleServ. contentieux social
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[P] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, sursis à statuer, - ordonné une nouvelle expertise médicale article L.141-2 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
10 avril 2025
Par application des dispositions de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242b8d5cd4a875909196
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
696573b4cdc6046d4712caa9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la prescription d’arrêt de travail Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L'assurance maladie assure le versement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
4 décembre 2018
R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
9 juillet 2020
V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielleServ. contentieux social
6a1099b1cdc6046d479a667f
20 mai 2026
20 mai 2026
R142-8-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628bb1
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant la SAS [4] à l'URSSAF est donc atteinte de péremption.
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
de l'article 157 TFUE et l'article 3 de la directive 2006/54 ; En conséquence, - écarter l'application de l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis
Source officielleCtx protection sociale
68128f94d554c55098ec94b3
2 avril 2025
2 avril 2025
Il est rappelé qu’une affection peut être reconnue comme une maladie professionnelle bien qu’elle ne soit pas désignée dans un tableau, en vertu de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, précité
Source officiellePage 36 sur 58