AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 42
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 832-3 à 834, 1343-2 du code civil, 1136-2 et 1373 du code de procédure civile : - d' infirmer le jugement du 11 décembre 2020 en ce qu'il l'a
Source officielle