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5 552 résultats pour « Article REF 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2200047_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc7

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, que le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229ffd2fa6fd0f804055f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103078_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

    L’article 370/9 du code civil prévoit qu’en cas de refus du ministre de la Justice d’autoriser le changement de nom, l’intéressé peut dorénavant introduire un recours devant le tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01460

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

L. 212-4-6 du Code du Travail alors applicable devenu l'article L. 3123 -25 du même code applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé, qui stipule notamment que la convention ou l'accord

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900816_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 2 : La commune de Toulouse versera une somme de 1 000 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93651

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] de toutes demandes contraires au présent dispositif, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Enfin, il conclut à la condamnation de la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d62

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle