AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
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3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
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