de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Nice.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU

L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

les 27 janvier 2013 et 10 juin 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Mat ; la condamne à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.