AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081
23 octobre 2019
23 octobre 2019
de coopération entre les services, qu'il transmettait "diligemment" les informations demandées et que la procédure a été respectée, s'agissant de l'acquisition d'outils destinés à la maintenance des autobus
Source officiellePage 36 sur 56
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b1
5 mai 2008
5 mai 2008
Monsieur Raymond X... a été embauché le 10 décembre 1973 par contrat à durée indéterminée par la société ATCRB en qualité de mécanicien ; il a été reclassé le 2 mai 1979 en qualité de chauffeur d'autobus
Source officielle