des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER

1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE

PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE SERIE D'ERREURS COMPTABLES, LA SOCIETE ANONYME X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MEUNERIE

Il a bénéficié de l'ouverture d'une tutelle de l'État le 11 décembre 2020.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2019 et 25 juin 2021, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la SCIA Fleur de bitume, représentée par la SCP Meunier et Damon, Me Meunier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que M. et Mme

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffière à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.

27 JUIN 2014 N°2014/ 383 Rôle N° 12/06497 [O] [E] [P] [E] C/ EARL FLOT (FIGUES LAVANDE OLIVES TRUFFES) Grosse délivrée le : à : -Me Coralie MEUNIER

mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette Meunier

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A titre infiniment subsidiaire : - Dire la société [3] redevable au bénéfice de M.

C, que ce soit au bénéfice de son conseil ou à son propre bénéfice.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il a ainsi bénéficié au titre des années 2015 et 2016 d'une prime d'ancienneté d'un montant total de 8.882,50 euros.

Mme A... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/07/2023 la SELARL GILLET la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-[T]-SONNET- ET ASSOCIES ARRÊT