AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100053
7 février 2024
7 février 2024
de vie respectives des époux ; qu'elle présente donc au premier chef un caractère indemnitaire, raison pour laquelle elle n'est pas subordonnée à la démonstration, par son créancier, de son état de besoin
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PPP Référés
6a15e255cdc6046d47052bf8
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte de Commissaire de justice du 3 octobre 2025, Monsieur [X] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer sous deux mois la somme de 13 683,64 euros au titre de l’arriéré locatif, et d
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