garanties procédurales supplémentaires prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, s'agissant tant de Yolande B... que d'Yvette Z... (...) il est établi par les pièces de la procédure que leurs débits de boissons

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'à compter du mois d'août 1996, Philippe X... démarchait des commerces et débits de boissons

un bail dérogatoire expiré le 15 janvier 2017, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'il ressort des constatations des juges du fond que si

La société Inter caves exploite une activité de commerce interentreprises de boissons.

cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense ; 2°/ qu'en jugeant que la liquidation des droits dus en conséquence du procès-verbal du 11 janvier 2008 était régulière, sans rechercher si

du prénom et de la date de naissance de la personne soumise à examen ; qu'en rejetant le moyen de nullité des prélèvements sanguins soulevé par le prévenu sans rechercher, comme elle y était invitée, si

cette rectification les chiffres avancés par le vendeur ne sont pas très éloignés de ceux réalisés par son prédécesseur", la cour d'appel a manifestement dénaturé le document d'analyse du banquier car, si

dont le siège social est sis [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats

[J] [D] et Mme [G] [D] ont exploité un commerce de café-bar sous l'enseigne 'Le Panoramic' dans un local sis [Adresse 2] à [Localité 7], occupé selon bail commercial conclu le 05 septembre 2005 pour une

alcoolisées, à raison de son établissement sis 18, rue de l'Entrepôt, à Charenton-le-Pont.

[M] 2 des locaux constituant les lots n°1, n°2 et n°51 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] cadastré section CN numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années

la créance des crédit-bailleresses au passif de la débitrice le 25 novembre 1994 et qu'il pouvait être justifié d'un pouvoir avant que le juge ne statuât sur l'admission de la créance, sans rechercher si

X... aux faits (D2014/135) ; que, si M.

l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ".

sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, L. 88 d et R. 17 du Code des débits de boissons

à 1 heure ; qu'eu égard aux constations de l'état d'ivresse publique et manifeste, non contestées, Hassan X... s'est trouvé en phase de dégrisement au sens des dispositions du Code des débits de boissons

Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucie BOUTONNET

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Riffaud, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, M.

X..., gérant de la SCEA B... , entrepositaire agréé récoltant, sis [...] sur la commune de [...] (16), au titre de la récolte 2006 ; qu'il est constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er