du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 17 MARS 2016 suivant déclaration d'appel en date du 12 AVRIL 2016 rg no: 15/00981 APPELANTE : SCI DU 28 28, Rue Auguste Babet

APPELANTE : Madame Murielle X... épouse Y... ... 57365 FLEVY Non comparante, non représentée INTIMÉE : SARL MATE, prise en la personne de son représentant légal Centre commercial Baggerssee

Toutefois, il résulte également de l'instruction, et plus particulièrement du rapport contradictoire de taxation des dégâts du 3 mars 2017, qu'au niveau de l'écluse n° 31 de Pompierre, le bouchain bâbord

du bateau : - que le navire avait été utilisé de façon intensive avec un usage professionnel, les moteurs totalisant environ 2500 heures de marche, - l'existence de deux cassures sur le côté bâbord

INTIMES : 1o) Monsieur Daniel X... ... 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE représenté par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour assisté de Me BABERT, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER, intervenant

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patricia BERTOLOTTO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SELAS PHARMACIE DU [Adresse 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edouard BAFFERT

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la société Malsa Consultants Limited, représentée par Me Baffert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

1994 la compagnie UAP d'abord comme mandataire puis comme salarié, au sein de laquelle il a exercé une activité principalement commerciale ; qu'il a été ensuite embauché le 25 août 1997 par la SCP BABEAU

réalisation d'un immeuble regroupant des entrepôts, des bureaux, des stationnements de véhicules et un appartement de gardien sur des parcelles de terrain cadastrées AL 67, 163 et 181 , sises au Quartier Babuot

Travaux de pose de corniche, couvertines, bavette.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 : M.

Le 14 juin 2022, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la SARL MG BATet le chantier s’est ainsi achevé.

, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-eudes BASSET

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT