Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[L] [K], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

[H] [D], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[K] [L], Mmes [Y] [F] et [G] [O], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[X] [K], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.

[Z] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M.

de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, la direction départementale des finances publiques du Gard et l'Etat français, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain

[C] [K], Mme [U] [L], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société [2], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M.

[W] [U], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[B] [O], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[X] [V], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la société Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M., [U], [C], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M., [A], [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Labrousse

[U] [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

menaces et des chantages, il ne démontre notamment pas que les poursuites pénales dont il a fait l'objet, qui ont abouti à une condamnation à huit mois d'emprisonnement prononcée en 1998 par la cour de Bejaia

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, Mme A travaillait en qualité de " superviseur de l'éducation " au sein d'un lycée à Bejaia en Algérie et ne travaillait