271 RCS [S] (2017 B 4624), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : centre de bronzage, esthétique, onglerie, soins aux technologies modernes, ventes produits beauté

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté

Localité 1] ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (EDC) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERGANT Me Sarah DAHAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Juillet 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Bertard-Corbières, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Octobre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2016 Date de mise à disposition : 13 Octobre 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTAND, Présidente Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère

CHAUDRONNERIE GARCIA FRERES [Adresse 4] [Adresse 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

BENICHOU, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

assisté de Me Sophie DELON, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc MEDINA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

BRASSEUR de la SCP CONSOM'ACTES, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

DEMANDERESSE représentée par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE Et : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] DÉFENDEUR représenté par Me Benoît BERTAUD

Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Mme Stéphanie BERTOUT

Blanchard, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, qui a repris et développé les moyens de la requête, ainsi que les observations de Mme B.

Radureau, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Blanchard, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, qui a repris et développé les moyens de la requête. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

Blanchard ; - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme A, absente, qui a repris et développé les moyens de la requête. L'OFII n'était ni présent ni représenté.