Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juillet 2024, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 juillet 2025.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

IV n° 262 ; Com. 22-4-1997, n° 882 : RJDA 8-9/97 n° 1077 ; Com. 21-2-2006, n° 05-10.363 F-D : RJDA 6/06 n° 701).

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

demandeur invoque l'irrégularité du motif de sa détention et demande nécessairement sa mise en liberté ; que lorsque l'illégalité d'un motif de détention est relevée, il doit être statué dans les plus brefs

Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Puiseux-en-Bray, à Mme E A et à M.

social est Place centrale à Avoriaz, 74110 Morzine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

[B] a été nommé en qualité de co-gérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

de son passeport algérien valable jusqu'au 29 septembre 2015, ainsi que d'une copie intégrale de son acte de naissance ; - la délivrance d'un laissez-passer consulaire interviendra à bref délai.

Il fait valoir que la préfecture caractérise la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire puisqu'il a été adressé au consulat la copie du passeport algérien de l'intéressé.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2 Chambre 2-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [E] Représentant : Me [Z], avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNP2 N° Minute : 26/00314 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

- et les observations de Me Brey, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00746 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZIN N° Minute : 24/00474 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de la commune de Ons en Bray et à M. A C.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hair Brea a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001841 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 03/04/2025 PC: 41025030 La société BRESSE THANATOPRAXIE (SARL)