; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les carences

articles 271, alinéa 2, 271, alinéa 1 et 272 du Code civil ; Mais attendu d'une part qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence

réquisitions mentionnant, à deux reprises, des actes et pièces qu'elle avait annulés par un arrêt définitif au jour du dépôt desdites réquisitions au motif qu'elle tiendrait compte de ces annulations et cancellations

A est aide-soignant titulaire au sein du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise.

l’EHPAD Pays de France Carnelle à lui verser une somme totale de 423 777,49 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Pays de France Carnelle

tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 mars 1987 par lequel le préfet, commissaire de la République du Morbihan a autorisé l'extension d'une carrière

CETAT40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Primes d'intéressement du personnel à l'accroissement de productivité.

l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière

avoir travaillé avec Pierre-Yvon Y... d'avril à octobre 1996 ; celui-ci achetait bien des bovins au nom de la société anonyme et était payé à la commission ; Pierre-Yvon Y... était en possession de carnets

établissement secondaire, fonctionnait de façon complètement clandestine et démontre l'apposition d'une affiche au nom de cette société sur la vitrine de l'atelier et la saisie dans cet atelier d'un carnet

Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50 000 euros à titre de dommages et

Elle ajoute que le déroulement de carrière mis à part l'échelon qui correspond à l'ancienneté ne présente aucune automaticité, que de nombreux critères interviennent dans le déroulement d'une carrière

cependant pas à établir l'intention coupable de Michel Z... et notamment qu'elles soient à l'origine d'une quelconque décision défavorable prise à l'encontre de Philippe Y... dans l'évolution de sa carrière

que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices subis par Karine Y... et ses deux enfants sans tenir compte de la perte d'une chance de ceux-ci de bénéficier de l'avancement inhérent au déroulement de la carrière

dans le dossier médical, contrairement à ce que prévoit le même article; que les correspondances entre l'employeur et le médecin du travail, bien postérieures au licenciement, ne peuvent suppléer la carence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire

X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de

Il en résulte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise.