[N] [C] [O], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des

France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [O], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[V] [Y], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors

[X] [R], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie

[X] [N], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie

Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Carole

social, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Malta Air limited, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Bénabent, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : la Société Générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[S] [F], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [Y] épouse [F], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par

France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société VA-SQY, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[J] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

France Iard, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société VA-SQY, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[V] [F], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

[J] [I], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

[O] [L], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier

ENTRE : la société Imagine Promotion, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[H] [X], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [R] épouse [X], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par

Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ideas And Patents Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[D] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

avocat à la Cour de cassation, ET : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole