Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me GUEDON Caroline

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F11/04229 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque

de Paris, toque: L198 S.A.

l'intérêt du public et de la capacité financière des candidats ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'ARCOM n'a pas pris en compte le critère de l'intérêt local ; - elle a entraîné un grave

ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Caroline BRUMM-GODET de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 ****** Date de clôture

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] / France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 497 786 368 Représentée par Me Eric ENTHOVEN,avocat au barreau de PARIS, toque

Groupement des chasses du Sud du Massif de l'Etoile demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Septèmes-les-Vallons a réglementé la pratique de la chasse à la carabine

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo

En l’affaire de Carolis et France Télévisions c.

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

Il était certes titulaire d'un passeport en cours de validité ainsi qu'il a pu être vérifié grâce au système Visabio, mais ce document n'était pas en sa possession et il n'a donné aucune indication sur

au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires

AUBOIN-VERMOREL, [Adresse 2], représentée par Me Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque R46 DÉFENDEURS Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 2], décédé Madame [Y] [L] épouse

: C 1975 INTIMEE SNC MAISON DU CAFE venant aux droits de la SNC SARA LEE COFFEE AND TEA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Francis LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque

, développement et production dans le domaine de la fabrication additive et autres technologies de composants destinés à tous les secteurs industriels. 2.

: P0480 Assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, avocat plaidant INTIMEE SARL FOR INVESTISSEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

[Y] son licenciement pour faute grave.

Guillaume Vandenberghe, rapporteur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Vivent Mercier, représentant le centre national de gestion des praticiens

Le 23 octobre 2019, [R] [B] a relevé appel de tous les chefs du jugement l'ayant déboutée de ses prétentions.