X... à la réfection de 190 mètres carrés de plancher, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une grosse réparation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

R... avec les autres prévenus à indemniser le GIE Cartes bancaires, a dit que M.

dernier lieu par la société Stone ; qu'il a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour refus d'autorisation de cession de sa carte

U... avec les autres prévenus à indemniser le GIE Cartes bancaires, a dit que M.

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et de 331/100 millièmes des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement

, édifié une construction nouvelle, en béton, d'une superficie de 50, 07 mètres carrés ; qu'il s'agit, à l'évidence, d'une construction différente de la première à laquelle les dispositions de l'article

X... un terrain dépendant de son domaine privé en vue de l'exploitation d'un camp de vacances dénommé "Club olympique" ; que le maire de Calvi ayant résilié cette convention par lettre du 16 mai 1989

, ne pouvait calculer la valeur du même bien en 1983, à l'époque de l'ouverture de la succession, en multipliant le prix du mètre carré à cette dernière date par une surface hors oeuvre pondérée de 320

& CARA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

health care.

Par contrat du 12 octobre 2013, elle a confié à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients

lui est imputable et il appartient à l'établissement bancaire émetteur de la carte qui se prévaut d'une telle faute d'en rapporter la preuve, la seule circonstance que la carte ait été

lui a réclamées en référé le 7 février 1986 ; que, par ordonnance du 20 mars 1986, le président du tribunal de grande instance a ordonné la consignation des fonds entre les mains du président de la CARPA

WORLD OF CARS 227 RUE DU CAMP DE SOUGE SAINT JEAN D’ILLAC représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 24/00098 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YNWU Monsieur [M] [W]

X... fait grief à celle-ci d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis le 1er décembre 1993, le taux d'incapacité des personnes qui sollicitent une carte d'invalidité est apprécié

Pour rejeter la demande de Mme [Y] en indemnisation d'un préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le fait que la surface du logement dont elle était locataire ait été de 8,11 mètres carrés, au lieu

° 11) mais que la procédure d'appel facturée (n° 23270) 2 280 euros (pièce n° 17) n'a pas été payée ; que dès lors que la procédure de première instance ayant été payée par prélèvement sur le compte CARPA

de séjour, lettres missives et autres documents obtenus à l'aide de soustractions frauduleuses, d'autre part, sciemment recelé des récépissés de cartes de séjour falsifiés, des cartes de résident étranger