APPELANTS Madame [Y] [L] née le 05 janvier 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de

; " alors, d'une part, que le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire doivent être décidés compte tenu notamment

; " alors, d'une part, que le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire doivent être décidés compte tenu notamment

. ; qu'il y met en cause plutôt le comportement du précédent gérant, M.

L'incapacité globale résulte de la somme des deux taux, ainsi calculés, quel que soit l'ordre de prise en compte des infirmités.

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

(Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[G] d'exécuter son engagement de caution. 2.

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le caractère manifestement disproportionné d'un cautionnement doit être apprécié, non pas seulement en prenant en compte les biens et revenus de la

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 février 2014, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent à

B, sous réserve de la détermination du solde de points compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de l'article 42 du même Code, le cautionnement garantit : "1°) la représentation de la personne mise en

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.