Des observations en réponse à cette invitation ont été présentées le 30 juin 2023, respectivement pour la commune de Cayeux-sur-Mer et pour les requérants, et ont été communiquées.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt en date du 21 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne

GISTI), l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, dite Ligue des droits de l'homme, et l'association Médecins du monde ont demandé au tribunal administratif de Cayenne

; 3°) de mettre à la charge de l'EURL Les Vagues, de la commune de Cayenne et de M.

A s'est rendu, le 16 novembre 2023, à l'aéroport de Cayenne Félix Eboué afin d'embarquer à bord d'un aéronef à destination de l'aéroport de Paris-Orly.

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 24 novembre 1986, présentée par M. X..., demeurant Bureau des Douanes ... ; M.

Max X... contre le jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par

ENREGISTRE LE 30 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 60 /2025 N° RG 24/00546 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BL7A Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 74 /2025 N° RG 24/00534 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BL6J Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 84 /2025 N° RG 24/00648 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMIJ Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 81 /2025 N° RG 24/00430 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLLD Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 11 /2025 N° RG 24/00169 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJQE Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de cayenne, décision

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE DES ANTILLES FRANCAISES, AUX DROITS DE LAQUELLE EST NOUH CHAIA, A DONNE A BAIL COMMERCIAL A PELTIER UN IMMEUBLE SIS A CAYENNE

Jean-Luc O..., demeurant 15 place Clément Ader à Cazères-sur-Garonne (31220) ; M.

; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

G... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans

juin 1992, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne