procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, qui comportait pour chacun d'eux la garantie des risques décès, chômage

Y..., qui avait cessé son activité d'architecte en 1992, était au chômage depuis avril 1996, sans rechercher s'il n'était pas en mesure de reprendre, dans un avenir prévisible, une activité rémunératrice

X... a été engagé comme salarié en 1958, qu'il a reçu des bulletins de salaire, que des cotisations sociales, notamment de chômage, ont été versées, qu'il ne détenait que deux parts sur les 2 400 de la

professionnelle, en raison des emplois occupés précédemment, ne permet pas à elle seule de déduire qu'il était, au moment du divorce, dans une situation économique plus favorable que son épouse au chômage

de caractériser que les juges du fond avaient entendu allouer la somme de 121 959,21 euros en réparation du préjudice subi par Mme X..., compte tenu de son âge, de son ancienneté et de sa période de chômage

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Opérations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage

sérieuse, de le condamner à lui remettre l'attestation Pôle emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la décision et d'ordonner le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage

préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage

créance indemnitaire est productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'ordonner la capitalisation des intérêts, d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage

moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné d'office le remboursement par la société Larousse diffusion Est des indemnités de chômage

X... par la société Nord Entretien, ordonne à celle-ci de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement dans la limite de deux mois ; Qu'en statuant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société routière Chambard, qui a repris en 2010 l'activité de la société Chambard et Cie, exploite sur le territoire de

courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CHAMARD

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

Peretti a lu son rapport et entendu : - l'association Pôle d'activités de Fontcouverte de Saint-Chamand, M. C, M. D et M.