Claude Vautier, domicilié La Tuilerie, 14490 Le Tronquay, 38 / à M. Franck Wilhelm, domicilié Le Bas d'Esson, 14220 Esson, 39 / à M.

attributive de compétence territoriale est opposable à une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause était connue de cette partie tierce et acceptée

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Elle soutient que : - à défaut de justifier d'une impossibilité de produire le contrat en litige en cours de première instance, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de l'Essonne.

Jean-Claude X... a fait édifier en 1981, dans la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), sur un terrain qu'il avait acquis en 1976, une construction à usage d'habitation principale ; qu'il n'est pas contesté

attributive de compétence qui y est insérée si l'acceptation de cette clause par ce tiers n'est pas établie ; qu'ainsi en considérant que la société Talentia Software serait partie au contrat de telle

Par un courrier en date du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a mis en demeure l'établissement hospitalier sud Essonne de produire dans un délai de quinze jours, c'est-à-dire avant le

initial" (article 2), s'analysait en une clause de révision automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique

le caractère non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du

L'appelante prétend qu'il appartenait à Madame [V] de lui indiquer son changement d'adresse et qu'en tout état de cause, la mise en demeure adressée à son co-obligé lui est opposable en vertu de la clause

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE

compromissoire stipulée dans la charte-partie et mentionnée au connaissement, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit de la chambre arbitrale maritime de Paris ; que la cour d'appel a rejeté

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions

Cependant, le moyen, en ce qu'il invoque l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, est né de la décision attaquée. 15.

de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance, en revendiquant le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que, pour dire que la société ESD est fondée à revendiquer le bénéfice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2017), que le 2 mars 2015, la société Casino de Grasse a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL Gauthier-Sohm, aux droits de laquelle est