de dommages-intérêts et à garantir les époux A..., à concurrence de moitié de toutes les sommes mises à leur charge, au profit des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

coupable de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, et disqualifiera, en application de l'article 466 du Code de procédure pénale, le délit poursuivi en contravention de la 4ème classe

X... pouvait être classé dans les "ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent les fonctions dans lesquelles ils mettent non seulement en oeuvre des connaissances

initialement par les experts sans statuer par un motif inopérant et priver par là même sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; 2 / qu'il résulte des termes clairs

méconnu les effets légaux de ses propres constatations et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors que, d'autre part, conçu en termes généraux, clairs

l'avantage sollicité qu'à compter du 1er mai 1981 en lui opposant des décisions de la commission départementale d'éducation spéciale des 11 avril 1979 et 9 juillet 1980 limitant à trente jours par an le classement

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de l'association Estiennes de Cloyes, dont le siège est .

X... ne figure à la convention du 14 février 1986 qu'en la seule qualité de maître d'oeuvre ; que, dès lors, en déclarant "que le contrat en cause est parfaitement clair : X... agissant en qualité d'ingénieur

manifestement privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en ne tirant pas toutes les conséquences des témoignages clairs

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant à son classement

La période de préavis ou les indemnités pour la résiliation seront calculées dans ce cas, selon la formule "Claeys" ; qu'après que l'employeur l'ait informée de sa décision de la licencier pour motif économique

alors, selon le moyen : 1 / que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants et autonomes ; qu'en décidant que le bénéficiaire aurait pu, par un courrier "clair

rejeté ses demandes en nullité de saisie conservatoire diligentée par Mme Y... et en nullité de la conversion de cette saisie conservatoire en saisie-exécution, alors selon le moyen : 1 / que le classement

légale ou conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cessionnaire s'engage à verser au salarié une indemnité spécifique complémentaire de rupture » ; qu'il résulte de ces termes clairs

d'appel a constaté que dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Trévoux approuvée le 13 février 2019, l'écoquartier des Orfèvres, où se situent les parcelles expropriées, était passé d'un classement

plusieurs prêts » assortissant la promesse d'une condition suspensive qui n'avait donc pu se réaliser que postérieurement au 16 décembre 2016, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le sens pourtant clair

19 dès lors que cet arrêté n'était pas fondé au regard des circonstances du voyage qu'il venait d'effectuer ; qu'il avait formé un recours judiciaire à l'encontre de cet arrêté ; que l'affaire a été classée

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violer l'article L. 122-3-8 dudit Code ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair