Par déclaration adressée le 11 juillet 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 juin 2022.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie HANNEBICQUE-RIGAL, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #W0006 Société CHOISEUL PHARMA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Clotilde

mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / du Curateur aux successions et biens vacants, domicilié Hôtel des Impôts, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde

Yannick X..., demeurant ..., Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La-Réunion) (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/01996 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/01995 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [X]-[A] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/09356 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2AV N° PARQUET : 21/1135 N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2021 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/07760 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSPK N° PARQUET : 21/577 N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin 2021 C.B.

Clothilde De nationalité rwandaise Célibataire Etudiant Demeurant Cité Yves Farges - Bât. G8 - Appt. 446 - 33130 BEGLES Libre Jamais condamné Cité, absent, sans avocat.

et bien fondée l'opposition à commandement, - juger que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles, - débouter M.

Par courrier du 24 juin 2023 la salariée a été informée de la rupture de la relation contractuelle le 30 juin 2023.

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 9 juin 2020, M.

SELARL AAZ, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 31, substitué à l'audience par Me Guillaume DEHAINE, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Madame [N] [S] née le 4 juin