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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253acd5801467741c04a
15 mars 1989
15 mars 1989
Patrick- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308810_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que le requérant a été privé d'un recours effectif et qu'il a un projet de mariage avec une ressortissante française ; il n'a
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49d
15 novembre 1967
15 novembre 1967
A CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE SUIVANT DE LA 6E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL PAR LUI INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f255
5 février 2002
5 février 2002
Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.
Source officielleChambre des Etrangers
64c20aa31e0d40d96967d8cc
26 juillet 2023
26 juillet 2023
N° RG 23/02598 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNTN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863de
25 septembre 2002
25 septembre 2002
-faits constants Des relations hors mariage entre L.B. et F.F. est née Y... le 26 septembre 1994, reconnue par ses deux parents.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600100_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal correctionnel de Grenoble l’a condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement pour « détention non autorisée de stupéfiants ».
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X
6253c8c2bd3db21cbdd86328
25 juin 2002
25 juin 2002
. : COUR D'APPEL DE PARIS 12ème chambre, section B (N , pages) Prononcé publiquement le MARDI 25 JUIN 2002, par la 12ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage
Source officielle2ème chambre
DTA_2501053_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D... soutient résider en France depuis 2019 et se prévaut de son mariage célébré le 15 juillet 2023 à Brive-la-Gaillarde avec Mme C..., ressortissante française.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2300857_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française commencée il y a dix-huit mois et de leur éventuel projet de mariage après la régularisation de sa situation, il est constant, alors même
Source officielleCabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea81
4 octobre 1993
4 octobre 1993
et a délivré mandat d'arrêt à leur encontre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
Source officielle4e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002568094
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Marriage and definition of gender in domestic law 17. Under English law, marriage is defined as the voluntary union between a man and a woman. In the case of Corbett v.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'acte de mariage ne porte aucune énonciation relative au contrat de mariage ou à la désignation de la loi applicable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0519JUD004944112
19 mai 2016
19 mai 2016
Le 20 avril 2011, le tribunal correctionnel de Corfou rejeta les objections.
Source officielle2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
28 avril 2026
de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Madame [E] [I] Veuve [C] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100509
13 mai 2015
13 mai 2015
dans les liens du mariage avec Monsieur Y... ; qu'en revanche, il convient de retenir que Madame X... a eu connaissance de la liaison adultère de son mari dès l'année 1997, liaison qui avait donné lieu
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bedcdc6046d47b33388
13 avril 2026
13 avril 2026
[U], [Z], [N] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (34) ; mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
Source officiellePage 36 sur 183