Le requérant dénonça alors le juge d'instruction aux juridictions compétentes ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ("Consiglio superiore della magistratura")

    Le requérant se trouva donc dans l’impossibilité de prendre part aux élections au conseil régional ( Consiglio Regionale ) tenues le 23 avril 1995. 25.

Il précisa que seul le Parlement ( Consiglio Grande e Generale ) pouvait décider du sort desdits biens.

  En définitive, le secret professionnel de l’avocat est indubitablement garanti par la Convention, tant au titre de l’article 6 que sous l’angle de l’article 8. c)     Le «   Consiglio

End: date of deposit with registry of Consiglio di Stato ’s judgment (De Santa); date on which RAC’s judgment became final (Lapalorcia); proceedings still pending (Abenavoli and Nicodemo).

       Under Article 16 of the Statute of the Region Valle d'Aosta (Constitutional Law no. 4 of 26 February 1948), the right to vote for the Regional Council ("Consiglio della

        Le requérant dénonça alors le juge d'instruction aux juridictions compétentes ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ("Consiglio superiore della magistratura

       Ce dernier s'adressa également, sans obtenir de résultats, au Conseil supérieur de la Magistrature ("Consiglio superiore della Magistratura").

État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant l'interpénétration économique voulue par le traité (CJUE, 18 juillet 2013, C-136/12, Consiglio

applicant company has not exhausted the domestic remedies open to it under Italian law in that it failed to appeal to the regional administrative court and then to the Supreme Administrative Court (Consiglio

et 2171 rendues par la première chambre du T.A.R. du Latium respectivement le 31   mars 1992 et le 9 juin 1999, ainsi que l’arrêt n o 1996 prononcé par la quatrième chambre du Conseil d’Etat ( Consiglio

    Par un décret du 2 juillet 2008, le Conseil d’État ( Consiglio di Stato ) rejeta la demande de mesure provisoire introduite par la première requérante. 9.

End: date of deposit with registry of Consiglio di Stato ’s judgment (De Santa); date on which RAC’s judgment became final (Lapalorcia); proceedings still pending (Abenavoli and Nicodemo).

that the applicant has not exhausted the domestic remedies open to him under Italian law in that he failed to appeal to the regional administrative court and then to the supreme administrative court (Consiglio

  Ce dernier s'adressa également, sans obtenir de résultats, au Conseil supérieur de la Magistrature ("Consiglio superiore della Magistratura").     III.

    c)   Le Conseil de présidence («   Consiglio di Presidenza   »)     Cet organisme se compose du Président et de deux présidents de section du Conseil d’Etat, de six

    Le requérant s’adressa également au Conseil supérieur de la magistrature ( Consiglio superiore della magistratura ), en vain. LE DROIT INTERNE PERTINENT 47.

et 2171 rendues par la première chambre du T.A.R. du Latium respectivement le 31   mars 1992 et le 9 juin 1999, ainsi que l’arrêt n o 1996 prononcé par la quatrième chambre du Conseil d’Etat ( Consiglio

négociants et transformateurs de saumon contre République française, C-354/90, CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, point 41 ; CJUE, 23 janvier 2019, Presidenza del Consiglio

négociants et transformateurs de saumon contre République française, C-354/90, CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, point 41; CJUE, 23 janvier 2019, Presidenza del Consiglio