[F], [C], [L] [W], représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES C/ M.

[L], [G], [F] [T], représenté par Me Roch-vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES C/ Mme [J] [V], représentée par Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES Nous

ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/00698 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDND Mme [G] [E], représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat

Le véhicule a été remorqué au garage DELPORTE. Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018.

[S] [K] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Sonia HUMBERT, avocat au barreau d’ANNECY - 88 DÉBATS : le 03 novembre

au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Philippe EXPERT de la SCP B.C.E.P., Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [F] [J] [J] [I] [G] [M] épouse [H] née le 12 Juillet 1947 à [Localité

ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Fabrice LEMAIRE de la SELARL EUROPA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE

D..., représentée par Me Delcourt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions de rejet nées du silence gardé par l’Office national d’indemnisation des accidents

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat

, avocat au barreau de NIMES, M.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

au barreau de PARIS, toque : L0240 INTIMEE SAS ASSETS AND EQUITY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

HAMIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2019

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0197 L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par

[O] [I], représenté par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, Mme [S] [F] épouse [I], représentée par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS C/ M.