The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.

lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 21 mars

Même si un seul compte rendu d'évaluation a été communiqué aux débats qui fait mention d'un entretien le 21 novembre 2013, entretien qui au demeurant fait état de certaines lacunes, rien ne permet d'affirmer

du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait

B..., représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

B..., représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, Mme A, représentée par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2024 de la magistrate désignée du

B, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à

B, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B A, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

The applicant alleged that he called him “daddy”. P. died intestate and K., his nephew and only heir, inherited his estate. The applicant instituted proceedings against K. to obtain P.’s estate.

D, - les observations de Me Dahi, représentant M. A B, absent. Le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Dahi, substituant Me Bentolila, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

En l’affaire Dali c.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4. Contrairement à ce que soutient M.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/8843.441 au n° Q/88-43.444 formés par la société Delta Aéro Technique DATI agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Maba Dali, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

Sicilianos,   Erik Wennerström, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12   May 2015, Having deliberated, decides as follows: FACTS

    If so, did the applicants have a fair hearing in the determination of their civil rights, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?