cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que la Cour était composée lors des débats

Y... avait fait valoir que la RATP ne versait pas aux débats le procès-verbal du conseil de discipline, prévu par l'article 164 du statut du personnel de la RATP, mais uniquement l'avis dudit conseil ;

X..., cote D 45 ; "alors que, le procès-verbal des débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites et les faits survenus au cours des débats qu'à condition d'être exempt de

Avant le débat contradictoire, l'avocat de M.

prononcé aux torts partagés le divorce des époux X... alors que l'arrêt, d'où il ressort que Mme X... n'a conclu que le jour prévu pour la clôture et les plaidoiries, énonce que Mme X... a versé aux débats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, alinéa 2, et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu lors des débats

application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

; "en ce que la Cour était différemment composée lors des audiences du 13 juillet 1993 et du 17 décembre 1993 où l'arrêt a été prononcé après qu'il soit fait mention de la seule réouverture des débats

de cassation, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage au sort du jury et l'ouverture des débats

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats

et de malfaçons, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires des maisons ont assigné la SMABTP en réparation de leur préjudice ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'écarter des débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces du 7 janvier 1998, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces et conclusions signifiées 5 jours

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groussard fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les représentants des parties, soit leurs avoués, avaient accepté que les débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats

comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

Y... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction, de déclarer les conclusions déposées postérieurement à celle-ci recevables et de statuer au fond sans réouverture des débats

Owana X... fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du débat

[X], en ce que l'intéressé n'avait pas demandé, lors du débat initial, à être assisté par cet avocat pour le débat différé. 13. Les juges ajoutent que M.