part, que le fait que la commission paritaire départementale n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation à ce dernier

sur le mode de fabrication des matériaux que celui-ci lui fournit après les avoir fabriqués et n'a pas à veiller au respect par l'entrepreneur principal des prescriptions de fabrication figurant au devis

Z... s'est contenté de rapporter des éléments de fait dénués de tout rapport avec les propos tenus, tels la prétendue exiguïté du bureau et une précédente demande de changement ou encore le fait "qu'en

banque qui accorde des crédits dont la charge de remboursement est excessive et hors de proportion avec les facultés financières de son client commet une faute qui engage sa responsabilité envers ce dernier

supplémentaire. 2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.

La requête a été communiqué au département de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

contraire prêtée à tel actionnaire importe peu; qu'en l'état de l'initiative reprochée à Bruno Y... par les organes habilités comme étant contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pu légalement dénier

qu'en relevant, pour juger régulière l'opposition adressée à la société Via Corsa, tiers à l'opération de cession, que l'acte d'opposition indiquait « J'ai, huissier de justice, fait opposition aux deniers

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt l'ayant condamné, pour faux

et d'agressions sexuelles, le défaut de consentement ne peut se déduire du seul jeune âge de la victime ; qu'ayant constaté, d'une part, que X... n'avait jamais menacé M... et, d'autre part, que ce dernier

alors, d'une part, qu'un préposé, qui - détenant matériellement des documents appartenant à son employeur - fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier

pouvoirs du maire, sans autrement rechercher si les circonstances entourant la passation de l'acte tirées de sa forme authentique et de la mention de l'habilitation du maire, ne conféraient pas à ce dernier

X... et dénier ainsi le droit de propriété de ce dernier, la cour d'appel a retenu que la SCI avait prescrit une servitude d'usage des eaux pour l'exercice de laquelle les ouvrages litigieux étaient nécessaires

part, que la Caisse faisait valoir et le jugement infirmé retenait que l'intéressé faisait accomplir les actes d'exploitation par son père, lequel était mandataire, et que, dès lors, les actes de ce dernier

Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés collectrices de déchets sont tenues d'assurer ou de faire assurer l'élimination de ces derniers

mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois derniers

détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que pour déterminer si la circonstance que, devant le juge des libertés et de la détention, le mis en examen n'ait pas eu la parole en dernier

[H] à payer à Mme [U], créances des organismes sociaux et provisions déduites, la somme de 391 658,11 euros en deniers ou quittances, alors que : « 1°/ que dès lors que la partie civile n'est plus,