la lumière de nouvelles estimations; - à partir du moment où l'immeuble n'est pas vendu et où les frais de la liquidation ne pourront être payés sur le prix de vente, les protocoles doivent être déclarés

A la suite d'un désaccord entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, Mme [O] a saisi un tribunal d'instance.

Z..., une clause relative à l'application de la garantie d'actif et de passif consécutive à une cession d'actions stipulant qu'en cas de désaccord résultant de l'application de la garantie, et susceptible

Un désaccord étant survenu entre les parties sur l'étendue de l'indemnisation, l'assurée a saisi un tribunal de grande instance qui a, en particulier, ordonné une expertise sur l'évaluation des préjudices

En raison du désaccord les opposant sur l'indemnisation, l'assureur a assigné M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : E 21-24.698 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : M.

La société Hamel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande indemnitaire formée par elle contre la société Etablissements Denis sur le fondement de l'article L. 442-6, I,

cassation pris de la violation des articles L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

son locataire des dangers de la nouvelle installation, a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, de troisième part, le témoin, Mlle X..., a déclaré

La société P2H fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de M.

[L] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50066 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Z... l'utilisait au moment de l'accident pour une découpe biaise induisant des efforts de flexion importants, ce pour quoi il n'était pas conçu ; qu'elle a souverainement retenu que la société venderesse

branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme maladie professionnelle provoquées par les isocyanates organiques (Tableau n° 62) les affections déclarées

X... consistant seulement à manipuler ceux-ci et à procéder occasionnellement à leur découpe ; que les activités de cette nature ayant été inscrite au tableau n° 30 seulement par un décret n° 96-446 du

sollicitations du liquidateur judiciaire, qu'il s'était gardé de produire de nombreux documents nécessaires au bon déroulé de la procédure, et notamment d'indiquer la situation des deux machines de découpe

Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article

ENTRE : la communauté d'agglomération de Moulins, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Avermes Distribution, ayant Me Descorps-Declère

[G] [C], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [N] épouse [C], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

(les vendeurs) ont cédé à la société Dupont restauration l'intégralité des titres formant le capital social de la société Spohre ; que le protocole de cession renvoyait, en cas de désaccord des parties