François de O..., domicilié ..., 3 / de M. Gérard XW..., 4 / de M. Henri XY..., 5 / de M. Michel U..., 6 / de Mme Christiane U..., 7 / de M. Serge E..., 8 / de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

[M] [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 21-13.134 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCYY C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle PHILIPPOT

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Crobam, dont le siège social est rue Cavaillé, Montayral (Lot-et-Garonne), Fumel, représentée par ses représentants légaux domiciliés

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Philippa DEBUREAU à Me Philippe REY à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Emmanuelle PHILIPPOT

délié du secret médical, -qu'il conviendra alors également que le secret soit levé à l'égard du docteur Y..., -qu'en effet, le docteur A... voulait faire hospitaliser Madame Michèle X... à Saint Philibert

X..., domicilié ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Lacouberie, Moreau et compagnie, en remplacement de M.

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Domme, représentée par son maire en exercice, domicilié

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Saint-Lary-Soulan, prise en la personne de son maire en exercice domicilié

, demeurant toutes deux PK 15, Punaauia (Polynésie française), 4 / du curateur aux biens et successions vacants, pris en sa qualité de représentant des héritiers inconnus de Mauarii Tuahine, domicilié

2 / de l'association syndicale "Les Glaises", représentée par son gérant, la société Jean Benoît, dont le siège est ..., 3 / de la commune de Boussy-Saint-Antoine, représentée par son maire, domicilié

société civile immobilière Las Rebès C, représentée par son gérant en exercice, la société Office de Constructions Immobilières O.C.I.M., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Pierre C..., demeurant ..., 7 / de Mme Denise C..., épouse F..., demeurant ..., 8 / de la commune de Cahors, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en la mairie, boulevard

Christian X..., domicilié ..., 2 / de la société civile immobilière des X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Christophe X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Ameublement européen, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la société Lecart HDS, société anonyme, dont le siège