service, il ne fonctionne pas correctement et est en conséquence retiré du service" ; que comme le soutenait la société Téléglobe, cette clause instituait ainsi la résiliation automatique du contrat et donc

au passif du bilan au 31 décembre 1992 cette somme de 1 544 722 francs clairement libellée "TVA à payer" et ne pas l'inscrire sur les déclarations de TVA déposées à la recette des impôts traduisait donc

qu'elle n'a pu s'absenter de la matinée (p. 12 3) ; qu'il résulte de ce qui précède que Michèle X... était vivante au moment où la personne mise en examen a quitté le domicile conjugal et qu'elle n'a donc

à la prime instaurée par la loi, et qu'il doit donc suivre le même régime que ladite prime qui prévoit une publication pour ouvrir droit à exonération » et qu'il « ne peut donc recevoir la qualification

X..., la locataire lui a donné congé, puis, avec M.

taille des chantiers, il apparaît nécessaire poux approcher plus précisément ce préjudice de recourir à une mesure d'expertise, aux frais avancés par la société Etandex qui la sollicite ; que l'expert donnera

s'évince de ses éléments que Pascal Y... a bien été embauché dans un emploi de veilleur de nuit avec des horaires réguliers et avec mission de surveiller le bâtiment et les résidents ; qu'il doit donc

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des investigations fondées sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données

la circonstance qu'au cours de ce transport la remorque avait été détachée du tracteur à la Seyne-sur-Mer, sans rechercher si la marchandise y avait été déchargée de la remorque et livrée ; qu'elle a donc

X..., présenté comme le chef du secteur correspondant au magasin des Champs-Elysées; que, cependant, la délégation donnée à M.

elle une chambre, une salle de bains et un WC ; le 22 juillet 1992, Ie juge des tutelles était saisi d'une demande de protection de Alice F... par des cousines et belle-soeur de celle-ci ; il mettait donc

suite à la proposition du médecin du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; alors, de quatrième part, qu'en tout état

la date du 12 mai 2012, l'état de Mme X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie visée à l'article L. 341-4 3° du code de la sécurité sociale, sans avoir donné

contre Jocelyne X... ; que celle-ci a donc demandé à la Cour d'ordonner une contre-expertise afin de bénéficier du temps nécessaire pour examiner cet élément nouveau et préparer sa défense sur ce point

. coupable d'abus de confiance et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; " aux motifs que " Robert X... a fait plaider sa relaxe en invoquant l'accord donné

invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie ; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations des 3 janvier et 27 septembre 1990 qui ont saisi le tribunal de police et donné

que durant la période du 25 juin au 20 septembre 1994, Mlle X... ne se trouvait pas en congé de formation ; que la cour, en retenant pourtant que ses absences étaient justifiées à ce titre, n'a pas donné

du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "la directive invoquée par le prévenu est sans application en ce qui concerne le jour de la semaine où doit être donné

considéré comme un employeur; que la cour d'appel, qui a reconnu l'existence d'un contrat de gestion conclu entre la société Pullman international hôtel et la société hôtelière Oyster Pond, ne pouvait donc

a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion ; qu'il retient, par motifs adoptés, que l'assureur soutient qu'une épidémie est susceptible de toucher une population dans un espace donné