L'article 2 de ce décret est entré en vigueur, en vertu du I de l'article 5 du même décret, le 1er septembre 2017.

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.S.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

. (…) Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini par décret.

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité prévue par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

n° 76-1246 du 17 décembre 1976 ; Vu le décret n° 85-138 du 13 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[A] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à une indemnité de procédure de 5000 euros ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions visées par le greffe, M.

séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

projet (groupe II) chargé de la coordination générale des actions du ministère de la défense et des anciens combattants dans le domaine de la cyberdéfense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 21 octobre 1987 en tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret

par l'association Français du Monde ADFE, dont le siège est 62 boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; l'association Français du Monde ADFE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 14 mars 2016, la SAS Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2004) a rejeté sa demande d'admission à concourir audit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret