Vu, 1°), sous le n° 179745, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai 1996, 12 juin 1996, 6 février 1997, 20 mars 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00585 SARLU CLOTURES AC2D N° RG: 2025P00176 Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire :

[D] [K] a interjeté appel du jugement n°19-02418 rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France.

Laurent Parfait le 18 août 2011 ; que celui-ci ayant demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la décision du bureau lui a été notifiée le 14 mars 2012, l'accusé de réception ayant été signé le 16

et juin 1988 sur la personne de Laurence X..., et a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ; "aux motifs que Laurence X..., née le 18 novembre 1969, dénonçait aux services de police de Lyon,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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