Z... avait failli, au moins partiellement, à l'obligation de mise à disposition lui incombant, la société Sipa demeurait tenue au paiement de l'intégralité du dédommagement initialement convenu, la cour

discrimination portant à la liberté de circulation des personnes, garantie par la loi nationale et la loi supranationale ; que les libertés fondamentales sont garanties par le défenseur des droits, lequel a failli

La Cour examine ensuite si le système juridique interne, et en particulier le droit pénal applicable, a failli à fournir une protection pratique et effective des droits garantis par l’article   3.

août 2022, Monsieur [L] [J] a fait assigner la SAS TRP BATIMENT 83 devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement de l’article 1224 du code civil, de : - juger que la SAS TRP BATIMENT 83 a failli

  La Cour dit également dans cinq affaires (excepté Akdeniz ) que la Turquie a failli à remplir les obligations qui lui incombent au titre de l’article 38   § 1 a) consistant à fournir à la Cour

Par ordonnance de référé en date du 11 janvier 2023, le même tribunal a « condamné la SAS FAINIX, M.

. ; ... que la société Cancio qui ne démontre pas avoir failli à ses obligations par suite d'une cause étrangère sera condamnée à verser des dommages-intérêts qui sont essentiellement constitués par le

[V] [C] né le 31 Juillet 2000 à [Localité 4] de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Agathe Fadier, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

    Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au

áirithiú nach rachaidh an tréimhse íocaíochta a leagtar síos i gconradh arna thabhairt i gcrích idir gnóthais thar 60 lá féilire – Féidearthacht, do na páirtithe conarthacha, tréimhsí íocaíochta níos faide

N'AVAIT PAS FAILLI A SON ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVAIT, POUR L'EXECUTION DE CELUI-CI, DONNER CONGE A SA LOCATAIRE AFIN QU'ELLE N'AIT PLUS CETTE QUALITE, MAIS CELLE DE SIMPLE OCCUPA

SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NI LA SUCCESSION DE SON MARI DECEDE A ETE CONTESTEE, QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LES CREANCIERS AYANT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION ET LE FAILLI

d'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux ou des intérêts de retard à l'égard de la caution qui a été mise en demeure de régler les dettes du débiteur failli

preuve de ce qu'elle a fourni une information suffisante à son cocontractant sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau dans le cadre du contrat d'abonnement, qu'elle avait failli

litige subsistant entre la société Swestaln et l'assureur et avait négligé de conclure pour soutenir la demande de ladite société, bien qu'il eût été du plus grand intérêt pour ceux qu'il représentait, faillis

RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE LES MARCHES RENDUES GLISSANTES PAR LA PLUIE LUI AVAIENT PARU DANGEREUSES POUR UN VOYAGEUR QUI ETAIT CHARGE ET QU'UN AUTRE TEMOIN AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME FAILLI

EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE SUSPENDU ET RAPPORTE SUR LES LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS FAILLI

Y... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables ces congés, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de rechercher si Mme X... n'a pas failli aux obligations qui lui incombaient en vertu