causée par son accident" et au fait que "bénéficiant d'un travail assis, il ne supportait plus malgré l'aménagement fourni de rester assis, une gêne liée à la prothèse et une douleur sourde du siège fessière

suivre contre quiconque d'avoir commis le délit de présentation ou publication des comptes inexacts ; "aux motifs que, dans le cadre d'un litige opposant André X... et l'EARL Y... à la société Fermière

quantum de la peine prononcée ; que les faits qui lui sont imputés sont de ceux qui troublent de manière durable et exceptionnelle l'ordre public et que la libération de l'un des auteurs présumés ne ferait

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z...,

avait fait signer un contrat en blanc, sur des engagements verbaux des employés de SBI et qu'elle avait été ainsi laissée dans l'ignorance de son interlocuteur financier et des conditions qu'il lui ferait

Y... au motif essentiel qu'il n'a pas comparu, ce qui ferait présumer une grande négligence de sa part, sans vérifier s'il a été procédé par voie de signification, tout en constatant que la convocation

la société STI, pour conduire la grue, Jean-Marie Y..., son salarié, lequel a été mortellement blessé, au cours du travail, par suite de l'effondrement sur cet engin d'un tunnel d'alimentation de ferraille

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son lot ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissants d'autres lots, à la création de l'entier dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les infiltrations au niveau des portes-fenêtres

J], dans le cadre de la procédure concernant le garage [D], de toute responsabilité au titre du retard pris dans le cours de la procédure, au motif que l'avocat ne pouvait prévoir que le garage [D] ferait

[T] n'était pas tenu d'informer M. et Mme [W] de ce qu'un changement de résidence fiscale en dehors du territoire métropolitain leur ferait perdre l'avantage fiscal attaché à leur investissement, au motif

, "nul ne conteste que la multiplication des fenêtres de diffusion lors du premier cycle d'exploitation du film conduit à une plus grande "usure" lorsqu'il devient un film de catalogue, de sorte que le

SOCIETE SECO RAIL, - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, - LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, - LA SOCIETE ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES

La mesure que le requérant demande au juge des référés d'ordonner ferait obstacle à l'exécution de cet arrêté.

Début 2025, Madame [C] a souhaité faire réaliser divers travaux de rénovation (nettoyage de la toiture et des façades, ponçage des volets et des fenêtres, reprise des fissures en façade, …).

Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables, les ont condamnés à des peines d'amende et ont ordonné la remise en état de l'intégralité des fenêtres par des fenêtres en bois.

janvier 2014, a ordonné à la locataire de remettre les locaux en leur état d'origine tel qu'il résultait d'un plan annexé à un acte d'huissier de justice du 11 février 2009, à l'exception des deux fenêtres