[K] exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations versées en France par l'employeur, - ce dont il résultait que le salarié ne connaissait pas le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opéra traduction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

supérieur à 50 000 francs ; qu'Ilyas Y... fait valoir l'absence d'élément intentionnel, exposant à cet égard n'avoir jamais eu l'intention de faire pénétrer en France une quelconque somme d'argent ; cependant

de la taxe sur les spectacles ou de complément de cette taxe, à 138 amendes de 100 francs et au paiement d'une pénalité proportionnelle de 265 148 francs ; "aux motifs, sur les infractions relevées

de la société Tapisseries de France, doit être accueillie à hauteur de 56 000 francs représentant la perte du montant des commissions ; " les demandes de dommages-intérêts supplémentaires seront rejetées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000), que par acte

Y... et produite en original par les époux X... à l'appui de leurs prétentions, porte la mention de la TVA pour un montant de 7 371 francs ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen :

développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France (CIF IDF) dont le siège est [Adresse 3] , défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Debora, société anonyme, dont

Jean-François Z...

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Y..., Français, domicilié en France, en vue de l'acquisition d'un bien lui-même sis en France, au motif que cette clause aurait nécessairement été en rapport avec l'activité de la banque, dès lors que

francs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2005), que M.

, dites sociétés du Nord, à la SA GCOA (Groupement cinématographique D... associés), holding dirigé par Georges D..., pour un montant de 90 millions de francs dont 45 millions payables immédiatement et

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti, par acte sous-seing privé du 26 mai 1993, un prêt d'un montant de 180 000 francs à M.

à Paul X... qui signait avec lui un document par lequel il empruntait la somme de 150 000 francs sans intérêts pour 90 jours ; que Franck Y... n'obtenait pas de financement pour l'achat du fonds de commerce