[T], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 882 618 531, dont le siège social est sis 144 avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représentées par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat

Michel Guibard, demeurant 28, rue Jean Mermoz, 54770 Agincourt, 45 / de Mme Catherine Hottier, épouse Benedetti, demeurant 105, avenue du Général Leclerc, 54130 Saint-Max, 46 / de M.

Jugement du 09 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/03204 APPELANTE SA ICADE représenté (e) par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMEES dans le dossier 13/23263: Selafa MJA prise en la personne de Maître [V] [I] ès qualités de mandataire judiciaire

: [L] [S] [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (CONGO) de nationalité Congolaise demeurant CCAS DE [Localité 4] - [Adresse 3] Représentée par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMEE SASU BRIC FRUIT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 105, avocat plaidant MEDICAL

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations

INDUSTRIE ETANCHEITE SIE ORDONNANCE Ordonnance du 26 Mai 2026 le: Expédition et copie à : la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Mathieu MISERY - 1346 Me Laurent

cassation, proposé pour la SNC SO NE VI, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par Pascal Guichard

IDEAL HÔTEL prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS PARIS de sous le numéro B 562 009 787 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION 13, rue Chauchien 21590 SANTENAY représentée par Maître Philippe DELSOL de la SCP DELSOL - GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Jérôme LACAVE,

capital de 80.000,00 Euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 388 465 890, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent

Laurent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, Me LAURENT GOLDMAN,

né le 01 Janvier 1954 à 1954 A ANGAD OUJDA MAROC de nationalité Marocaine demeurant ... ... 33112 SAINT-LAURENT-DU-MEDOC représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoué à la Cour et assisté

FRANCOIS BRANCHET [Adresse 9] [Localité 10] N° SIRET : 443 093 364 Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat