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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2201595_20230601
1 juin 2023
A C B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision verbale du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet
4e Section - 2e Chambre
DTA_2108996_20221031
31 octobre 2022
C A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
11ème chambre
DTA_2201004_20221018
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Goeau-Brissonière, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a
2e Section - 3e Chambre
DTA_2401634_20250306
6 mars 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle
7ème Chambre
DTA_2405659_20250729
29 juillet 2025
C B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220652_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
6ème Chambre
DTA_2412501_20251212
12 décembre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur
DTA_2414302_20250403
3 avril 2025
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le numéro 2414302, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306722_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Madame B C, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303089_20230713
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée
ORTA_2216317_20221123
23 novembre 2022
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022
ORTA_2201198_20231030
30 octobre 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile
ORTA_2111505_20230522
22 mai 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
DTA_2507965_20250603
3 juin 2025
A B, représentée par Me Goeau-Brisonniere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2500563_20260504
4 mai 2026
A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303145_20230317
17 mars 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
DTA_2303839_20250227
27 février 2025
C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet
ORTA_2503161_20251105
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Goeau-Brissoniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le
ORTA_2503841_20250213
13 février 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2524951_20260107
7 janvier 2026
B..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet
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