AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.
Source officiellePage 36 sur 19091
comm
6137236ecd58014677409ad5
18 avril 2000
18 avril 2000
concurrente, la chaîne Odyssée ; Attendu que la société Planète Câble fait grief à l'arrêt d'un tel rejet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un abus de dépendance économique porte une atteinte grave
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