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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

Source officielle

Page 36 sur 19091

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CC

comm

6137236ecd58014677409ad5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

concurrente, la chaîne Odyssée ; Attendu que la société Planète Câble fait grief à l'arrêt d'un tel rejet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un abus de dépendance économique porte une atteinte grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

; que le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00856

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

qualité de délégué du personnel et membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en 2000 puis en 2002 ; que cette salariée a été licenciée pour faute grave

Source officielle
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soc

613724e0cd58014677419187

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

sur leur nouveau lieu de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave

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soc

61372303cd5801467740457f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

promotion stagiaire, promu en mars 1991 chef de région, a été convoqué le 16 juin 1992 à un entretien préalable, qu'il a reçu le 18 juin 1992 une lettre d'avertissement et a été licencié pour faute grave

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soc

61372308cd58014677404969

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

engagé le 1er avril 1968 en qualité de journaliste par la société La Dépêche du Midi et affecté, en dernier lieu, à Montauban, pour y exercer les fonctions de chef de centre, a été licencié pour faute grave

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soc

61372313cd58014677405113

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... au service de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait

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soc

61372315cd58014677405363

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié dans l'exécution de sa tâche ne sont constitutives de faute grave que du fait notamment de

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soc

613723accd5801467740cca3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

. ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

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soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles

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soc

6137221fcd580146773fa65f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., relatant des faits graves que M.

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soc

613722efcd580146774036c6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

loi ; Attendu que les époux X..., engagés le 10 janvier 1994 par la SCI l'Armançon respectivement en qualité de gardien de propriété et de gardienne employée de maison, ont été licenciés pour faute grave

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soc

613722cbcd58014677401884

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

septembre 1988, en qualité d'électricien, au service de l'Entreprise A..., exerçant l'activité de chauffage, couverture, plomberie, électricité; qu'il a été licencié le 17 septembre 1989 pour faute grave

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613722cecd58014677401b98

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

laquelle se trouve la société Commerciale Citroën et exerçant, en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasions, a été licencié pour faute grave

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soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une qualification professionnelle plus élevée et un rappel d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par la suite pour faute grave ; qu'estimant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

de réceptionniste ; qu'une réorganisation de l'entreprise pour motif économique a été mise en oeuvre en mai 1998 et que trois salariées ont été licenciées pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00653

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même ; que l'employeur soutient que la grève du 15 septembre 2012 a cessé à 16 heures, les piquets de grève

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