JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 241 922, dont le siège social est situé [Adresse 3], Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [W] [I] et Madame [D] [H] ont contracté mariage le 27 juin 1998 devant l’officier d’état civil de Châtel-Guyon

non comparant, DÉFENDEUR : Mme [E] [L] née le 30 Mai 1975 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Aurore LE GUYON

[Z] [U] né le 28 Octobre 1999 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Aurore LE GUYON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR : Mme [N] [W] née le 16 Mars 1974 à [Localité 3] (JURA) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Aurore LE GUYON

L.3211-12-2 ) représenté par Me Aurore LE GUYON, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, *

B..., représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur un moyen de légalité interne l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a suspendu la

l’immobilier de Lyon et du Rhône (UNIS), la chambre de la fédération nationale de l’immobilier du Rhône (FNAIM) et le syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI), représentés par Me Guitton

B C, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision d'ajournement

C..., représenté par la SARL Guyon Avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS Me Stéphanie KUBLER de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Me Pierre GUTTIN

NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA OSEO ANVAR27-31 avenue du Général Leclerc94710 MAISONS ALFORTreprésentée par la SCP KEIME GUTTIN

) le 10 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 07 / 08484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrés le : à : SCP KEIME GUTTIN

par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2008R00729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 et un bordereau de pièces enregistré le 11 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023 et un bordereau de pièces enregistré le 18 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme C A, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B..., représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité :