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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301470_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation subis par les harkis et les autres
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304081_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403044_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319041_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203668_20220910
10 septembre 2022
10 septembre 2022
B A, suite à une demande adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, saisit le tribunal aux fins de bénéficier, en tant de fils de feu Mohamed A, ancien harki, du dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409506_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B saisit le tribunal de la décision du 22 août 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405601_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... conteste la décision n° 2024/3019 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110647
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haras des Coudrettes, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La SAS HAIR CUT serait débitrice de la somme de 10 541.66 euros sous réserve des acomptes versés.
Source officielleChambre 1 A
66878cc605d6f7f678d4907c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
REMON FRANCE anciennement dénomée SAS GROUPE HAMI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour Franck WALGENWITZ
Source officielle8ème chambre
DTA_2303745_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui octroyer une aide financière en application du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415731_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502264_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503566_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503592_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405126_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201062_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur l'intervention du comité Harkis et Vérité : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303873_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle6ème chambre
DTA_2401681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204499_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
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