délivré à la société Les Royeux Energies et à la société Le Haut-Bosquet Energies l'autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison situé sur le territoire des communes d'Haution

font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     692   2.10.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE HATTON

font-style:italic }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     567   13.11.2002   Press release issued by the Registrar   GRAND CHAMBER HEARING ON THE MERITS IN THE CASE OF HATTON

The Court recalls that in Hatton v. the United Kingdom [GC] no.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [M] et [Y] [J], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Z] [O], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G] [N], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [U] [B], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [E] [1], les

délivré à la société Les Royeux Energies et à la société Le Haut-Bosquet Energies l'autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison situé sur le territoire des communes d'Haution

BRETILLARD Gilles, gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats : Farida KOBBI

s): GBCE GROUPE BERBIGUIER CYRILLE EVOLUTION (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : CYRILLE Christophe, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON

BERBIGUIER CYRILLE INVESTISSEMENTS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : BERBIGUIER CYRILLE Christophe, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON

Or les autorités internes disposaient d’une importante latitude à cet égard ( Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n o   36022/97, 8   juillet 2003, Note d'information 55 ).

Lorsque M me Hatton ne portait pas de protections auditives, le trafic aérien la réveillait vers 4 heures.

au répertoire général : 2025 005297 Débiteur(s): [S] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : BENKHLIFA Drissia, présidente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON

Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006219 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON

au répertoire général : 2025 007176 Débiteur(s): [X] [G] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : [X] [G], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON