AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa61
10 mai 2007
10 mai 2007
HENRY, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC
Source officiellePage 36 sur 70
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2788701-3051349
1 juillet 2009
1 juillet 2009
The first cases concern the dissolution of the political parties Herri Batasuna and Batasuna.
Source officielle